Article D513-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation et adoption du budget de Chambres d'agriculture France
Résumé Le budget de Chambres d'agriculture France est fait par son conseil, validé par les ministres avant le 15 décembre, et les modifications sont validées avant le 15 juin.
Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil d'administration.
Il est adopté par Chambres d'agriculture France dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin.
Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 511-71 (alinéa 2).
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