Article R511-106
Abrogé depuis le 2011-05-29
Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R511-106
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 16 mars 2007
Abrogé le dimanche 29 mai 2011
Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.