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Article D512-1

Création et statut des chambres régionales d'agriculture

Code rural et de la pêche maritime

Article R511-105

Article R511-105

Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-17 aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : "par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "par les caisses générales de sécurité sociale".

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En vigueur à partir du vendredi 16 mars 2007

Abrogé le jeudi 30 juillet 2015

Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-17 aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : "par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "par les caisses générales de sécurité sociale".