Article D511-106
Abrogé depuis le 2015-07-30
Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D511-106
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 mai 2011
Abrogé le jeudi 30 juillet 2015
Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.