Article R511-98
Abrogé depuis le 2011-05-29
Pour l'application du présent chapitre, la circonscription de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est considérée comme un département.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R511-98
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 16 mars 2007
Abrogé le dimanche 29 mai 2011
Pour l'application du présent chapitre, la circonscription de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est considérée comme un département.