Code rural et de la pêche maritime

Article R511-83

Article R511-83

Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier applicable aux établissements publics.

Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.

Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 avril 2006

Abrogé le vendredi 16 mars 2007

Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier applicable aux établissements publics.

Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.

Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.