Article R511-81
Abrogé depuis le 2005-04-22
La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du trésorier-payeur général du département.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R511-81
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 1990
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du trésorier-payeur général du département.