Article R*511-84
Abrogé depuis le 1999-06-23
Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la charge des chambres départementales d'agriculture.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*511-84
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 1990
Abrogé le mercredi 23 juin 1999
Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la charge des chambres départementales d'agriculture.