Article D511-81
Abrogé depuis le 2007-03-16
La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du trésorier-payeur général du département.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D511-81
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Abrogé le vendredi 16 mars 2007
La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du trésorier-payeur général du département.