Code rural et de la pêche maritime
Titre VI : Jardins familiaux
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les jardins familiaux
Résumé. Les règles pour acheter, réinstaller ou aider financièrement les jardins familiaux.
En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990
Titre VI : Jardins familiaux
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux
Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique
Chapitre IV : Avantages divers et subventions