Code rural et de la pêche maritime

Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions importantes dans les sociétés agricoles

Résumé. Pour certaines décisions, les sociétés agricoles ont besoin de plus de 70% des voix pour dire oui.
Transféré22 avril 2005

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 22 avril 2005

Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées, prévue à l'article L. 541-2 (Majorité qualifiée pour les décisions dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole), les décisions des assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, directement ou indirectement, remettraient en cause les disciplines adoptées par les groupements de producteurs reconnus participant à la société ainsi que celles portant sur les objets suivants :

  • modification de l'objet social ;
  • dissolution anticipée de la société ou réduction de sa durée ;
  • réduction du capital social par remboursement de parts ou d'actions ;
  • modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de société mixte d'intérêt agricole ;
  • opération de fusion, absorption, apports partiels d'actif concernant la société ;
  • aliénation de biens sociaux, statutairement déterminés, lorsqu'ils intéressent la production agricole et que, par leur importance, ils forment l'un des éléments essentiels du potentiel d'activité de la société ;
  • transfert du siège social hors du département ou des départements limitrophes ;
  • approbation des conventions passées entre la société et l'un de ses administrateurs, gérants, directeurs ou membres du conseil de surveillance.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Décisions à majorité qualifiée dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole

Résumé. Certaines décisions importantes dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole nécessitent une majorité de plus de 70% des voix pour être validées.

Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées, prévue à l'article L. 541-2 (Majorité qualifiée pour les décisions dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole), les décisions des assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, directement ou indirectement, remettraient en cause les disciplines adoptées par les groupements de producteurs reconnus participant à la société ainsi que celles portant sur les objets suivants :

  • modification de l'objet social ;
  • dissolution anticipée de la société ou réduction de sa durée ;
  • réduction du capital social par remboursement de parts ou d'actions ;
  • modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de société mixte d'intérêt agricole ;
  • opération de fusion, absorption, apports partiels d'actif concernant la société ;
  • aliénation de biens sociaux, statutairement déterminés, lorsqu'ils intéressent la production agricole et que, par leur importance, ils forment l'un des éléments essentiels du potentiel d'activité de la société ;
  • transfert du siège social hors du département ou des départements limitrophes ;
  • approbation des conventions passées entre la société et l'un de ses administrateurs, gérants, directeurs ou membres du conseil de surveillance.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
Article R541-1
Article D541-1