Article R912-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de listes de candidats aux élections des comités des pêches maritimes
Résumé Pour voter aux élections des comités des pêches maritimes, un représentant doit déposer une liste de candidats avec l'accord de chacun. La liste doit indiquer la date de l'élection, le comité concerné, le collège ou la catégorie, le nom de l'organisation qui présente la liste, et dire si les candidats sont inscrits sur la liste électorale.
Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat.
La déclaration indique la date de l'élection, le comité, le collège ou la catégorie, ainsi que le nom de l'organisation présentant la liste, à l'exclusion de toute autre mention et précise si les candidats sont inscrits sur la liste électorale.
La déclaration est accompagnée s'il y a lieu de la demande d'inscription prévue à l'article R. 912-84.
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