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Paragraphe 3

Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature

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Article R912-85

Conditions de dépôt des listes de candidats aux comités des pêches maritimes et des élevages marins

Code rural et de la pêche maritime

Article R912-84

Article R912-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription des candidats aux élections des comités des pêches maritimes

Résumé Pour se présenter, les candidats doivent s'inscrire et donner leurs informations personnelles à la commission électorale.

Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à l'article R. 912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise :
1° Ses nom et prénoms ;
2° Ses date et lieu de naissance ;
3° Son adresse ;
4° Le collège, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son inscription.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Pour être inscrits sur la liste des candidats , les personnes mentionnées à l'article R. 912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise :

1° Ses nom et prénoms ;

2° Ses date et lieu de naissance ;

3° Son adresse ;

4° Le collège, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son inscription.

Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Pour être inscrits sur la liste des candidats mentionnée à l'article R. 912-82, les personnes mentionnées à l'article R. 912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise :

1° Ses nom et prénoms ;

2° Ses date et lieu de naissance ;

3° Son adresse ;

4° Le collège, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son inscription.

Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.

L'éligibilité d'un candidat est limitée au collège auquel il appartient ou au titre duquel il a demandé son inscription sur la liste des candidats et, dans le cas du collège des chefs d'entreprise, à la catégorie dans laquelle le candidat exerce son droit de vote ou, à défaut, au titre de laquelle il a demandé son inscription sur la liste des candidats.