Article R912-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des membres des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux
Résumé Les membres des comités locaux de la pêche et de l'élevage marin sont élus selon des règles spécifiques.
Les membres des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ainsi que ceux représentant les chefs de ces entreprises sont élus dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
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