Article R912-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des délibérations régionales avec les délibérations nationales
Résumé Les décisions des comités régionaux doivent suivre celles du comité national et peuvent être précisées par le président.
Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins mentionnées aux articles R. 912-31 et R. 912-32 ne peuvent être contraires aux délibérations du comité national.
Elles peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les modalités de leur mise en œuvre sont définies par décision du président du comité.
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