Article R912-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Résumé Le ministre décide comment le comité national des pêches maritimes fonctionne.
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
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