Article R*361-60-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence du ministre sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation
Résumé Si le ministre ne répond pas, la demande est rejetée.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L. 361-3, mentionnée à l'article R. 361-60, vaut décision de rejet.
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