Article R361-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Résumé La Caisse centrale de réassurance est remboursée de ses frais de gestion pour le fonds de gestion des risques en agriculture à la fin de chaque période, et peut recevoir des avances.
Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur justification après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.
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