Code rural et de la pêche maritime
Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017
Section 2 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural→Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural
En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 28 décembre 2017
Section 2 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural
Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural
Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement