Article D344-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des propriétaires de biens fonciers à usage agricole aux prêts bonifiés
Résumé Les propriétaires de terres agricoles peuvent obtenir des prêts à taux réduit s'ils les louent à des agriculteurs éligibles.
Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article D. 344-2 ou, le cas échéant, à l'article D. 344-3 peuvent bénéficier de prêts bonifiés.
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