Article R313-13
Abrogé depuis le 2016-12-23
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article R313-13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le vendredi 23 décembre 2016
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2000
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi.