Article D313-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de filiales et participation à des groupements par l'Agence de services et de paiement
Résumé L'agence peut créer des entreprises ou rejoindre des groupes, mais doit d'abord demander la permission aux ministres.
L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après accord du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.
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