Code rural et de la pêche maritime

Article D313-8

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Article D313-8

La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans.

Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 juin 2006

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 8 juin 2006

La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans.

Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

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Transféré depuis le jeudi 8 juin 2006

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance