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Sous-section 2 bis

Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective

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Article D274-26

Interdiction d'introduction d'espèces végétales non indigènes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime

Article R274-25-1

Article R274-25-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L230-5-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu'en 2029, 30 % des repas doivent être de qualité, dont 10 % biologiques.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 230-5-1, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est fixé à 30 % et le seuil applicable aux produits mentionnés au 2° du I du même article est fixé à 10 %.

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Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 230-5-1, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est fixé à 30 % et le seuil applicable aux produits mentionnés au 2° du I du même article est fixé à 10 %.