Article D273-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des délais d'identification des ovins et caprins à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, on peut avoir des délais spéciaux pour identifier les moutons et les chèvres.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 212-27, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des ovins et des caprins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
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