Code rural et de la pêche maritime

Article R272-6

Article R272-6

Pour l'application à Mayotte du chapitre II du titre Ier du présent livre, la référence aux établissements de l'élevage est remplacée par la référence au service de l'élevage de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 19 août 2013

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Pour l'application à Mayotte du chapitre II du titre Ier du présent livre, la référence aux établissements de l'élevage est remplacée par la référence au service de l'élevage de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.