Article R272-11
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 3
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 231-3-2, la référence à l'article L. 6351-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 731-2 du code du travail applicable à Mayotte.
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