Article R271-1
Abrogé depuis le 2009-12-30 par Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R271-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le mercredi 30 décembre 2009
Les articles R. 214-19, R. 231-29 à R. 231-34 et R. 237-3 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.