Créé le 29 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse pour l'introduction d'organismes utiles aux plantes
Résumé. Si l'agence ne répond pas dans les trois mois à une demande d'autorisation pour introduire des organismes utiles aux plantes, cela signifie que la demande est refusée.
Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur une demande d'autorisation d'entrée et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, mentionnée à l'article R. 258-2, vaut décision de rejet.