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Sous-section 5

Dispositions particulières au permis d'expérimentation

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Article R255-24

Destruction des productions végétales expérimentales

Code rural et de la pêche maritime

Article R255-23

Article R255-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'expérimentation

Résumé Pour changer les conditions d'une expérience, il faut prévenir l'Agence, qui peut dire non pendant un mois.

Toute modification des conditions d'expérimentation envisagée par le titulaire du permis doit être préalablement notifiée au directeur général de l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification.

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Toute modification des conditions d'expérimentation envisagée par le titulaire du permis doit être préalablement notifiée au directeur général de l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification.