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Sous-section 5

Dispositions particulières au permis d'expérimentation

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Article R255-23

Modification des conditions d'expérimentation

Code rural et de la pêche maritime

Article R255-22

Article R255-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des permis d'expérimentation par l'Agence

Résumé L'Agence a cinq mois pour répondre à une demande de permis d'expérimentation, sinon c'est un refus.

Les demandes sont adressées à l'Agence. Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de cinq mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur. Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision de refus du permis demandé.

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Version 1

Les demandes sont adressées à l'Agence. Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de cinq mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur. Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision de refus du permis demandé.