Article R253-51
Abrogé depuis le 2012-07-01
Les articles R. 253-39, alinéas 3 à 6, R. 253-40, alinéas 1, 2 et 4, et R. 253-50 ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à la sous-section 2 de la section 3.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R253-51
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 20 mars 2007
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Les articles R. 253-39, alinéas 3 à 6, R. 253-40, alinéas 1, 2 et 4, et R. 253-50 ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à la sous-section 2 de la section 3.