Abrogé depuis le 2012-07-01
A la demande du détenteur, l'autorisation de mise sur le marché peut être renouvelée à l'expiration du délai de dix ans, si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.
L'autorisation est prolongée pendant la période nécessaire à la vérification du respect de ces conditions.
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En vigueur à partir du samedi 23 septembre 2006
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
A la demande du détenteur, l'autorisation de mise sur le marché peut être renouvelée à l'expiration du délai de dix ans, si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.
L'autorisation est prolongée pendant la période nécessaire à la vérification du respect de ces conditions.