Article R253-38-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision pour les évaluations de conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation
Résumé On décide si un essai est conforme aux bonnes pratiques dans les trois mois après la remise du rapport
La décision mentionnée à l'article R. * 253-38-1 naît au terme d'un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de la conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
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