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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article R253-38-2

Délai de décision pour les évaluations de conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation

Code rural et de la pêche maritime

Article R*253-38-1

Article R*253-38-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de silence pour les demandes d'agrément pour les essais de produits phytopharmaceutiques

Résumé Pas de réponse du ministre = demande rejetée.

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 253-38, vaut décision de rejet.

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Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 253-38, vaut décision de rejet.