Article R251-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération de matériels spécifiés placés en quarantaine ou en confinement
Résumé Les matériels spécifiés en quarantaine peuvent être libérés par le préfet de région.
La libération des matériels spécifiés, au sens du règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2016/2031, appelée " mainlevée officielle ", est délivrée par le préfet de région.
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