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Paragraphe 3

Règles relatives au passeport phytosanitaire exigé pour la circulation sur le territoire de l'Union européenne

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Article R251-22

Attribution des autorisations pour les activités officielles en matière de protection des végétaux

Code rural et de la pêche maritime

Article R251-20

Article R251-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision implicite de rejet pour demande de passeport phytosanitaire

Résumé Si personne ne répond à votre demande de passeport phytosanitaire, c'est comme si elle était refusée.

Le silence gardé par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 251-16 sur une demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires vaut décision de rejet.

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Version 1

Le silence gardé par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 251-16 sur une demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires vaut décision de rejet.