Section parente

Chapitre VI

Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative

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Chapitre préliminaire

Inspections et contrôles

R210-1

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Prérogatives

Article R206-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification de l'autorité administrative compétente en cas de manquement

Résumé Si quelque chose ne va pas, l'autorité qui a donné l'autorisation doit s'en occuper, sinon c'est le préfet.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 206-2 est celle ayant délivré le certificat, autorisation ou agrément permettant l'activité concernée ou, à défaut, le préfet du lieu de constatation du manquement.

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Article R206-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la suspension d'agrément ou de certificat de capacité en cas de manquement

Résumé Si on ne respecte pas les règles, l'agrément ou le certificat peut être suspendu pendant trois mois, et ensuite retiré si on ne se conforme toujours pas.

Les suspensions d'agrément ou de certificat de capacité prononcées en application de l'article L. 206-2 ne peuvent excéder une durée de trois mois. A l'issue de ce délai, si le titulaire ne s'est pas conformé à l'injonction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 206-3 engage la procédure de retrait.

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Article R206-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des pouvoirs du préfet du département à Paris

Résumé À Paris, le préfet de police fait le travail du préfet du département.

A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.

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