Abrogé depuis le 2011-05-20
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1 par le directeur départemental chargé de la protection des populations ou par son représentant atteste de leur assermentation.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le vendredi 20 mai 2011
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1 par le directeur départemental chargé de la protection des populations ou par son représentant atteste de leur assermentation.
En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2009
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1 par le directeur départemental en charge des services vétérinaires ou par son représentant atteste de leur assermentation.