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Section 2

Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative

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Article R204-1

Dispositions relatives à la déclaration préalable à la première prestation de services

Code rural et de la pêche maritime

Article D203-22

Article D203-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des missions de publication et de gestion des candidatures aux organisations vétérinaires

Résumé Le préfet peut confier à une organisation vétérinaire la gestion des candidatures pour les vétérinaires mandatés.

Le préfet peut déléguer à l'organisation vétérinaire à vocation technique mentionnée à l'article L. 201-9 territorialement compétente la publication de l'appel à candidature mentionné à l'article L. 203-9, la réception des candidatures, la vérification du respect des conditions du mandatement, ainsi que la tenue à jour de la liste des candidats, des missions et des aires géographiques pour lesquelles ils sont candidats, de leurs qualifications et, le cas échéant, des modalités de suppléance proposées.

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Version 1

Le préfet peut déléguer à l'organisation vétérinaire à vocation technique mentionnée à l'article L. 201-9 territorialement compétente la publication de l'appel à candidature mentionné à l'article L. 203-9, la réception des candidatures, la vérification du respect des conditions du mandatement, ainsi que la tenue à jour de la liste des candidats, des missions et des aires géographiques pour lesquelles ils sont candidats, de leurs qualifications et, le cas échéant, des modalités de suppléance proposées.