Article D202-32-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de sous-traitance des analyses d'autocontrôle
Résumé On ne peut pas déléguer les analyses d'échantillons à quelqu'un d'autre.
La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre d'essais de comparaison inter-laboratoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 202-3 est interdite.
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