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Paragraphe 3

Obligations des laboratoires agréés

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Article R202-20-4

Transmission annuelle des bilans d'activité par les laboratoires agréés

Code rural et de la pêche maritime

Article R202-20-3

Article R202-20-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de cessation des activités par un laboratoire agréé

Résumé Un laboratoire doit prévenir les autorités si il arrête ses activités, et attend 6 mois avant de les stopper.

Lorsqu'un laboratoire agréé n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout ou partie des missions qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, il en avertit le représentant de l'Etat dans le département et en détaille les motifs, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il respecte un préavis de six mois, à compter de la réception de ce courrier, avant de cesser les activités concernées.

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Version 1

Lorsqu'un laboratoire agréé n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout ou partie des missions qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, il en avertit le représentant de l'Etat dans le département et en détaille les motifs, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il respecte un préavis de six mois, à compter de la réception de ce courrier, avant de cesser les activités concernées.