Article R202-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément pour les laboratoires
Résumé Un laboratoire doit demander son agrément au ministre de l'agriculture, et chaque site doit faire sa propre demande.
Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture. La liste des pièces du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit présenter une demande d'agrément.
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