Article R*202-12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence du ministre sur une demande d'agrément de laboratoire
Résumé Le silence du ministre vaut rejet de la demande d'agrément de laboratoire.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de laboratoire, mentionnée à l'article R. 202-9, vaut décision de rejet.
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