Code rural et de la pêche maritime

Article R202-2

Article R202-2

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Désignation des laboratoires nationaux de référence

Résumé Le ministre de l'agriculture choisit les laboratoires nationaux de référence pour certains domaines.

Les laboratoires nationaux de référence mentionnés à l'article L. 202-2 sont désignés pour un ou plusieurs domaines de compétence par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


Historique des versions

Version 2

Les laboratoires nationaux de référence mentionnés à l'article L. 202-2 sont désignés pour un ou plusieurs domaines de compétence par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 5 janvier 2006

Les laboratoires nationaux de référence mentionnés à l'article L. 202-2 sont désignés pour un ou plusieurs domaines de compétence par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.