Abrogé depuis le 2012-07-02
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 201-1 est :
- le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ;
- le préfet de département dans les autres cas.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 10 novembre 2006
Abrogé le lundi 2 juillet 2012
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 201-1 est :
- le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ;
- le préfet de département dans les autres cas.