Abrogé depuis le 2003-12-03
La personne frappée d'une sanction disciplinaire est tenue aux dépens.
Les dépens comprennent :
1° Les frais de citation ;
2° Les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par le conseil supérieur de l'ordre ;
3° L'indemnisation des témoins qui l'ont requise, taxée par le président de la chambre conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le mercredi 3 décembre 2003
La personne frappée d'une sanction disciplinaire est tenue aux dépens.
Les dépens comprennent :
1° Les frais de citation ;
2° Les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par le conseil supérieur de l'ordre ;
3° L'indemnisation des témoins qui l'ont requise, taxée par le président de la chambre conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.