Article R*242-101
Abrogé depuis le 2003-12-03
Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire du conseil régional de l'ordre.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*242-101
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le mercredi 3 décembre 2003
Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire du conseil régional de l'ordre.