Article R242-26
Abrogé depuis le 2014-01-04 par Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1
Le bureau chargé du dépouillement du scrutin est composé d'un inspecteur général de la santé publique vétérinaire en fonction au ministère de l'agriculture, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le plus jeune, présents au moment de l'ouverture de la séance.
1 version