Article R241-99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions disciplinaires applicables aux sociétés d'exercice libéral de vétérinaires
Résumé Une société de vétérinaires doit respecter les mêmes règles que les vétérinaires individuels mais ne peut être poursuivie seule.
La société d'exercice libéral de vétérinaires est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de vétérinaire.
Toutefois, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des associés exerçant leur profession en son sein.
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